La question de la procedure en droit international prive parait de prime abord simple a resoudre tant la competence de la loi du for est empreinte d’evidence. C’est sous l’angle des methodes du droit international prive – et particulierement la methode conflictuelle et la methode des regles materielles – dans le cadre de l’action de l’Union europeenne que la reflexion a ete developpee. La place de cette derniere dans les sources des deux premieres justifie cette position. L’evidence de la regle enoncee ci-dessus s’est rapidement fait ressentir. Elle a pu faire douter de la pertinence du recours a la methode conflictuelle pour resoudre les difficultes que l’institution regionale entend annihiler dans les litiges comportant un element d’extraneite. Mais les difficultes de definition de la categorie procedure retiennent tout aussi rapidement l’attention. Il apparait ainsi un premier champ d’action de l’Union, deja explore certes, mais devant etre complete. Toutefois, l’edification de l’espace judiciaire europeen – car la est l’objectif poursuivi – semble necessiter, de l’aveu meme des autorites europeennes, d’endiguer les disparites procedurales. Ce sont les regles materielles elles-memes qui paraissent, souvent, poser question dans les litiges transfrontieres en rendant difficile, notamment, la libre circulation des decisions. C’est donc vers cette seconde methode du droit international prive que l’Union europeenne a du se tourner. La vocation a agir de l’Union ayant ete etablie, et un rapide etat des lieux de l’acquis ayant ete dresse, il a pu etre recherche les regles materielles qui semblaient necessaires. Au-dela de celles-ci, la methode conflictuelle assure la completude du systeme.

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La procédure en droit international privé : recherche en droit de l’Union européenne

La relation dialectique qui unit les traites bilateraux d’investissement et la jurisprudence du Centre International de Reglement des Differends relatifs aux Investissements (CIRDI) a fait emerger un droit international des investissements. La rencontre de ces deux dynamiques a permis de depasser leur caractere a priori isole et fragmente, pour aboutir a un veritable systeme juridique international, dote d’une structure, d’une logique et de principes propres. En effet, rien ne pouvait laisser envisager une telle evolution, le regime de l’investissement international se fondant sur une multitude de traites bilateraux et sur une instance arbitrale ne faisant qu’heberger des tribunaux ephemeres. Les mouvements de va-et-vient qui unissaient ces deux phenomenes ont permis de lui donner des normes quasi-universelles, mais aussi un veritable juge a la competence extensive et surtout de lui insuffler l’unite, l’efficacite, la coherence et la completude, faisant de plus en plus ressembler le droit international des investissements a un veritable ordre juridique qui, meme s’il releve du droit international, lui permet egalement d’evoluer.

L'EMERGENCE D'UN DROIT INTERNATIONAL DES INVESTISSEMENTS Contribution des traités bilatéraux d'investissement et de la jurisprudence du CIRDI

Menee pour la premiere fois, l’etude des differentes dimensions de la prevention jusque-la etudiees de maniere disjointe (la precaution, la cessation et la dissuasion) est rendue possible par la decouverte des sanctions preventives en droit de la responsabilite civile. Les sanctions preventives sont nombreuses en jurisprudence en vue de prevenir le dommage a differents stades : avant la realisation du fait dommageable (mesure de prevention et de precaution), au cours de sa realisation (mesure de cessation), apres sa realisation (dommages et interets provisionnels) et apres sa qualification en fait generateur (dommages et interets punitifs). Ces sanctions preventives bouleversent les trois conditions d’engagement de l’action en responsabilite civile. Or, en presentant la responsabilite civile par ses effets, la notion de sanction preventive apporte une nouvelle coherence au droit positif. En effet, l’existence des sanctions preventives met en lumiere une mise en effet judiciaire des normes de la responsabilite civile dans une finalite preventive. Ce temps de la mise en effet est celui durant lequel le juge choisit l’effet de droit apte a resoudre le litige. Afin de prendre en compte cette operation qui est effectuee sous l’influence du contexte social, il est alors propose de nouvelles actions en justice : une par type de sanction. Une double action preventive en anticipation et en cessation pour les sanctions preventives, une action en compensation stricte pour les sanctions reparatrices et une action en compensation dissuasive pour les sanctions repressives permettent de recouvrer la coherence du droit positif de la responsabilite civile. L’emergence sociale d’un besoin securitaire emancipe la responsabilite du modele du "tout indemnitaire" ; son integration par la sanction preventive marque le passage du droit de la responsabilite civile dans le XXIe siecle.

La sanction préventive en droit de la responsabilité civile : contribution à la théorie de l'interprétation et de la mise en effet des normes

Contribuer a l’elaboration d’un concept europeen commun de service public implique de degager, dans une perspective historique, les principales convergences et divergences dans la construction quatre secteurs d'activites (police, education obligatoire, distribution d’eau et assainissement, transports collectifs), dans six pays (Allemagne, Angleterre, Belgique, Italie, France, Espagne et Suede). Si chaque pays a ses specificites historiques et culturelles, ils ont tous ete confrontes a des problemes et enjeux analogues, auxquels ils ont apporte des reponses comparables. De l’etude monographique de la construction sociale des differents services publics etudies, il est possible de reperer la constitution de mondes d’objets materiels et symboliques, notamment juridiques similaires, ainsi qu’une histoire sociale tendanciellement commune. L’institutionnalisation juridique de services publics accessibles a toutes les categories de la population a necessite une intervention publique massive. Dans ce processus, se degagent des constantes de l’encadrement juridique, quelles que soient les epoques et les lieux, tant dans la maitrise publique de l’etablissement des services (decisions prealables d’habilitation, determinations de conditions de realisation, concours financier public), que dans leur exploitation (fixations d’obligations envers le public, reglementation des modalites de financement, moyens de surveillance et controle). Des variantes apparaissent egalement qui dependent davantage des epoques que des secteurs d'activite ou des pays. Elles portent essentiellement sur le degre d’intervention publique directe dans la fourniture des services et sur le degre de concurrence effective dans les secteurs de service. Ces differents elements constituent les composantes d’un concept commun europeen, apprehende dans sa complexite. Les profondes transformations en cours impulsees par l’orientation neoliberale de l’Union europeenne posent la question du devenir de ce concept commun.

La construction des services publics en Europe : contribution à l’élaboration d’un concept commun

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Cercle de Sociologie Et Nomologie Juridiques

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Dictionnaire Encyclop'edique de Th'eorie Et de Sociologie du Droit