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La forme juridique du futur accord de Paris sur le climat : enjeux et principales options

01 Jun 2015-Iss: 5, pp 177-208

AbstractDepuis plusieurs annees, la question de la forme juridique du futur accord climatique mondial plane sur les negociations. Les Parties ont insiste pour discuter d’abord de la substance de l’accord. Il est vrai que de larges divergences demeurent de ce point de vue. Cependant, a quelques mois de la conference de Paris destinee a adopter cet accord, il est temps de reflechir a la forme juridique qu’il prendra. Or, la question de la forme juridique est bien plus complexe qu’elle n’y parait a premiere vue. D’une part, elle ne se resume pas au choix binaire entre un traite ou un instrument non obligatoire. D’autre part, elle souleve a son tour de nombreuses questions, dont les reponses determineront la capacite du futur accord de Paris a limiter les changements climatiques et le rechauffement global de la planete de maniere effective. Elles tiennent a la nature et portee des engagements ou promesses de reduction des emissions, au suivi des emissions, a un eventuel controle international des engagements ou promesses, voire a une sanction du non-respect de ceux-ci. Ces differents parametres sont lies et meritent d’etre examines ensemble, pour avoir une vision globale des differentes options juridiques et de leurs consequences sur le choix de la forme juridique de l’accord de Paris

Summary (4 min read)

Introduction

  • Countries have insisted on first discussing substance.
  • Indeed, it is here that the main divergences remain.
  • Les auteurs remercient l’Iddri pour le soutien accordé à cette étude dont une version préliminaire a été publiée en anglais sous la forme d’un working paper de l’Iddri « A comprehensive assessment of options for the legal form of the Paris Climate Agreement », Working Papers N°15/2014.

1. Remarques introductives

  • 1. Hard et soft-law en droit international de l’environnement : les critères de la normativité À l’opposé des visions binaires opposant le droit au non-droit sans entre-deux, force est de constater que la densité normative du droit international de l’environnement est extrêmement variable.
  • Dans le champ de l’environnement, nombreuses sont par exemple les obligations conventionnelles atténuées au point d’en devenir fuyantes et insaisissables.
  • Les instruments de soft-law sont a priori non obligatoires mais ils peuvent avoir une certaine valeur juridique en pratique : le soin mis à négocier le contenu de tels actes, tout comme le fait que les États acceptent parfois l’instauration de mécanismes de suivi et de contrôle de leur application6, en fournissent des indices assez sûrs.
  • Une mesure peut être juridiquement obligatoire mais pas contraignante (en l’absence de moyens de coercition) et c’est bien souvent le cas en droit international.
  • Il faut donc aussi une velléité normative pour qu’une disposition puisse avoir une incidence concrète.

1.2. La forme juridique de l’accord de Paris comme résultat de quatre paramètres

  • Si une telle approche a pu porter ses fruits dans d’autres domaines, il n’en reste pas moins qu’il s’avère difficile de négocier le fond tant que des incertitudes demeurent sur la forme juridique.
  • Ces quatre paramètres ne sont bien entendu pas sans lien les uns avec les autres.
  • Le choix effectué sur un paramètre limite ensuite les options pour les autres paramètres.
  • À l’inverse, les faiblesses de tel choix sur un des paramètres pourront être compensées ou limitées par tel ou tel autre choix sur un autre paramètre (comme par exemple une forme non conventionnelle par des procédures de transparences renforcées).
  • C’est bien pourquoi il faut conduire ici une réflexion globale en gardant à l’esprit que l’accord de Paris devra être à la fois robuste juridiquement, universel et équitable, dynamique et durable.

2. La forme de l’accord « cœur »

  • Seule contrainte, posée par l’article 17, les Etats non Parties à la Convention ne peuvent être Parties au Protocole.
  • Tandis qu’un instrument juridique représentera nécessairement un « texte convenu d’un commun accord » qui aura « valeur juridique ».
  • Même non obligatoire, la décision crée en effet une situation juridique nouvelle.
  • Elle est alors analysée comme un acte unilatéral d’une organisation internationale35 dit hétéro-normateur.

2.3. Pour une approche combinée

  • À l’heure actuelle, les Parties à la Convention se prononcent majoritairement pour l’adoption d’un protocole, qui serait complété par des décisions de la COP.
  • Ce choix est indiscutablement le meilleur, car il permet d’optimiser les avantages et de minimiser les Parties à la Convention six mois après la date à laquelle le Dépositaire leur en a notifié l’adoption, exception faite des Parties qui, dans le même délai, notifient par écrit au Dépositaire qu’elles n’acceptent pas l’annexe en question ». 32 Article 7, nous soulignons.
  • Le cœur du régime serait constitué d’un traité, forme d’engagement la plus claire et solennelle de l’État, qui fixerait les objectifs globaux et les principes de la coopération internationale renforcée.
  • Ce traité serait complété par des décisions COP, lesquelles garantissent une sécurité juridique moindre mais permettent de gagner en souplesse, flexibilité et rapidité37.
  • L’instrument conventionnel ne pourrait, quoi qu’il en soit, être l’unique pièce du futur régime.

3.1. Le contenu des contributions

  • Indépendamment de leur portée, la forme et le contenu des contributions s’avèrent bien sûr d’une importance majeure.
  • Dans l’impossibilité d’avancer davantage, la Conférence de Varsovie avait demandé à la Conférence de Lima de « préciser les renseignements que les Parties communiqueront lorsqu’elles présenteront leurs contributions »39.
  • D’une part, il s’agissait de savoir si les INDCs concerneraient aussi bien l’atténuation que l’adaptation voire seulement l’adaptation.
  • Quant aux informations à fournir, c’était un enjeu important.
  • Certes, les Parties doivent aussi expliquer en quoi leur INDC est équitable et ambitieuse mais à la lumière de leurs circonstances nationales, et comment elle contribue à atteindre l’objectif de la Convention.

3.2. Cinq options pour l’inscription des contributions

  • En imaginant que le futur accord de Paris prendra la forme d’un protocole additionnel à la Convention, puisque c’est l’hypothèse la plus consensuelle aujourd’hui, cinq options peuvent être envisagées pour la reconnaissance internationale des contributions, voire leur transformation en un véritable engagement international.
  • On partirait toutefois de l’hypothèse que toutes Parties auraient l’obligation d’inscrire une contribution, aussi limitée soit-elle en termes de couverture ou d’ambition.
  • En effet, l’annexe ou les annexes faisant partie du protocole, elles devraient faire l’objet d’un consensus au sein de la Conférence des Parties pour être adoptées officiellement sous la forme d’une décision de cette même Conférence des Parties42.
  • Avec contributions dedans annexe classique contribution nationale intégrée postérieurement Avec contributions dehors Rendues obligatoires par le Protocole Dans une décision COP Dans un document INF nationales soient toutes sur la table à Paris, pour négocier l’accord dans un climat de confiance aussi bien vis-à-vis des contributions des autres Parties que du niveau collectif d’effort43.
  • Moins solide sur le plan juridique, cette option présente également l’inconvénient d’être faiblement évolutive.

4. L’enjeu du « MRV » (Measurement, Reporting and Verification) et l’évaluation des

  • Avec des contributions déterminées au niveau national, il est impératif d’avoir un niveau élevé de transparence dans l’accord de Paris notamment quant aux efforts fournis par chaque pays pour respecter ses engagements.
  • À cela il convient d’ajouter les modalités spécifiques de mesure et de comptabilisation des réductions d’émissions réalisées dans le cadre du mécanisme REDD+ qui ont pu être finalisées à Varsovie (2013).
  • Enfin, les pays développés qui ont ratifié le Protocole de Kyoto doivent respecter un régime renforcé de MRV et de 48 Voir aussi l’article 10§1 de la Convention de Vienne sur la couche d’ozone de 1985.
  • Comptabilisation, conformément aux articles 5, 7 et 8 dudit protocole (qui reste néanmoins encore incomplet, notamment en ce qui concerne certaines activités du secteur AFOLU49).

4.1. Le régime existant

  • On notera que la fréquence de la participation aux séries suivantes de consultations et d’analyses internationales par les pays en développement sera déterminée par la fréquence à laquelle les rapports biennaux actualisés seront présentés.
  • Les propositions varient aussi selon qu’elles concernent des engagements juridiquement obligatoires ou non.

5.1. Les conséquences d’un non-respect de la Convention

  • Une telle clause n’a cependant jamais été utilisée.
  • D’abord, les États n’ont pas fait les déclarations d’acceptation : seulement les Pays-Bas pour la CIJ et l’arbitrage, et les îles Salomon pour l’arbitrage.
  • De telles clauses n’ont guère de succès, car les Etats répugnent à les mettre en œuvre pour des différends multilatéraux dès lors que le nonrespect d’une convention multilatérale cause non un dommage individualisé/individualisable à un État, mais porte atteinte au bien commun ou à l’intérêt général que protège la convention.
  • C’est en outre un acte inamical, qui fait toujours craindre un effet boomerang.

5.2. Les conséquences d’un non-respect du Protocole

  • Forte de son succès, elle a depuis lors été souvent copiée, de manière plus ou moins fidèle, dans le cadre de différentes conventions internationales de protection de l’environnement.
  • Ils ont « une compétence avérée dans le domaine des changements climatiques et dans des domaines pertinents tels que les domaines scientifique, technique, socioéconomique ou juridique ».
  • Elle est en effet chargée d’établir si les Parties visées à l’annexe I respectent ou non leurs engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction des émissions, les dispositions prévues sur le plan méthodologique et en matière de communication d’informations (inventaires, communications) et les critères d’admissibilité aux mécanismes de flexibilité.
  • La sanction peut donc être de taille et rares sont les conventions internationales à être allées aussi loin dans la définition d’un régime contraignant de réaction au manquement.

5.3. Les conséquences d’un non-respect des accords de Cancún

  • Il s’agit d’un ensemble volumineux de décisions adoptées par la COP à Cancún (2010), mais aussi lors des COP ultérieures à Durban (2011) et Doha (2012) voire Varsovie (2013), dans le sillage de l’Accord de Copenhague.
  • Leur champ est vaste puisqu’il concerne aussi bien adaptation, atténuation, financement que technologie.
  • 60 Voir Compliance Committee, CC/EB/25/2014/2 20 August 2014 Canada’s withdrawal from the Kyoto Protocol and its effects on Canada’s reporting obligations under the Protocol, Note by the secretariat.
  • 61 Grèce, Canada, Croatie, Bulgarie, Roumanie, Ukraine, Lituanie, Slovaquie.
  • Et encore n’y a-t-il aucun organe de type comité d’observance apte à ne serait-ce que constater le non-respect.

5.4. Les conséquences du non-respect du Protocole de Paris : options et enjeux

  • Ces trois exemples montrent combien la forme juridique de l’accord de Paris et des contributions nationalement déterminées induisent des procédures de contrôle du non-respect différentes, avec des conséquences différentes à un éventuel non-respect.
  • Une procédure plus souple et essentiellement facilitative et incitative, comme celle du Protocole de Montréal, serait sans doute plus adaptée aux vues actuelles des Parties.
  • À moins d’instaurer un tel mécanisme pour contrôler le respect non des contributions nationales, mais d’autres dispositions du Protocole (les dispositions procédurales de MRV, les obligations 62 Décision 10/CP.4, Processus consultatif multilatéral (1999).
  • Elle pourrait s’appuyer sur les travaux d’un comité ou, a minima, sur un rapport du secrétariat fondé sur la vérification.
  • L’approche ascendante de « contributions nationalement déterminées » est novatrice ; elle n’est pas sans conséquence sur le plan juridique.

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La forme juridique du futur accord de Paris sur le
climat : enjeux et principales options
Sandrine Maljean-Dubois, Thomas Spencer Spencer, Matthieu Wemaere
To cite this version:
Sandrine Maljean-Dubois, Thomas Spencer Spencer, Matthieu Wemaere. La forme juridique du futur
accord de Paris sur le climat : enjeux et principales options . Cahiers, Droit, Sciences et Technologies,
Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2015. �halshs-01311785�

Cahiers Droit, Sciences et Technologie n°1/2015
La forme juridique du futur accord de Paris sur le climat :
enjeux et principales options
(*)
Sandrine Maljean-Dubois
Directrice de recherche CNRS
(CERIC UMR 7318 DICE, CNRS, Aix-Marseille Université)
Thomas Spencer
Directeur du programme énergie et climat,
Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri), Paris
Matthieu Wemaëre
Avocat au barreau de Paris et Bruxelles,
Chercheur associé au CERIC
(UMR 7318 DICE, CNRS, Aix-Marseille Université)
Résumé
Depuis plusieurs années, la question de la forme juridique du futur accord climatique
mondial plane sur les négociations. Les Parties ont insisté pour discuter dabord de la substance
de l’accord. Il est vrai que de larges divergences demeurent de ce point de vue. Cependant, à
quelques mois de la conférence de Paris destinée à adopter cet accord, il est temps de réfléchir à
la forme juridique qu’il prendra. Or, la question de la forme juridique est bien plus complexe qu’elle
n’y paraît à première vue. D’une part, elle ne se résume pas au choix binaire entre un traité ou un
instrument non obligatoire. D’autre part, elle soulève à son tour de nombreuses questions, dont les
réponses détermineront la capacité du futur accord de Paris à limiter les changements climatiques
et le réchauffement global de la planète de manière effective. Elles tiennent à la nature et portée
des engagements ou promesses de réduction des émissions, au suivi des émissions, à un
éventuel contrôle international des engagements ou promesses, voire à une sanction du non-
respect de ceux-ci. Ces différents paramètres sont liés et méritent d’être examinés ensemble, pour
avoir une vision globale des différentes options juridiques et de leurs conséquences sur le choix de
la forme juridique de l’accord de Paris.
Abstract
For many years, the issue of the legal form of the new climate agreement has hovered over
the international negotiations. Countries have insisted on first discussing substance. Indeed, it is
here that the main divergences remain. However, less than one year before the Paris climate
conference, it is time to open the discussion on the legal form of the final agreement. The issue of
the legal form is far more complex than at first sight. It is often reduced to the negotiation of a
‘binding’ or ‘non-binding’ agreement. The bindingness of an international environmental agreement
however depends on multiple parameters. We propose four parameters to be considered: the form
of the core agreement; the ‘anchoring’ of commitments; mechanisms for transparency,
accountability and facilitation; and mechanisms for compliance. Parties should assess pros and
cons of these options, and the agreement be optimised across all four.
Introduction
(*) Les auteurs remercient l’Iddri pour le soutien accordé à cette étude dont une version préliminaire a été publiée en anglais sous
la forme d’un working paper de l’Iddri « A comprehensive assessment of options for the legal form of the Paris Climate Agreement »,
Working Papers N°15/2014. Iddri, 2014. 20 p.

La réduction des émissions de gaz à effet de serre constitue l’enjeu principal des
négociations, lancées à Durban en 2011, qui doivent aboutir en décembre 2015 à l’adoption d’un
accord à Paris, lors de la 21e Conférence des Parties (COP) à la Convention-cadre sur les
changements climatiques (CCNUCC) de 1992, lequel accord sera le cœur du régime international
sur le climat à partir de 2020. En effet, à cette date, la deuxième période d’engagement du
Protocole de Kyoto aura pris fin sans que ne soit envisagée/négociée une troisième période. Les
promesses de réduction des émissions faites en application de l’Accord de Copenhague, dans le
cadre plus inclusif de la Convention, ne vont pas non plus au-delà de 2020. Les États ne sont donc
pas, ni dans un cadre, ni dans l’autre, engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre
au-delà.
À Durban, les Parties sont convenues d’« élaborer au titre de la Convention un protocole,
un autre instrument juridique ou un texte convenu d’un commun accord ayant valeur juridique,
applicable à toutes les Parties »
1
. La question de la forme de l’accord de Paris n’a donc pas été
tranchée. Elle ne l’a pas davantage été depuis lors. Même si une majorité de Parties semble
s’accorder sur un ensemble constitué d’un accord juridiquement obligatoire un Protocole
relativement concis et bref, complété par un paquet de décisions des Parties, cette option est loin
de faire l’unanimité.
Mais les négociations ont avancé en substance et un texte de négociation est même sur la
table depuis la Conférence de Lima
2
. Dans le cadre d’un accord qui devra être « applicable à
toutes les Parties »
3
, les Parties sont toutes « invitées » à préparer leurs « contributions prévues »
à l’effort collectif, fruits de « préparatifs internes » et « déterminées au niveau national » (INDCs en
anglais pour « intended nationally determined contributions »), selon un calendrier relativement
serré puisqu’elles doivent « en faire part bien avant la vingt et unième session de la Conférence
des Parties (d’ici au premier trimestre 2015 pour les Parties qui sont prêtes à le faire) d’une
manière propre à améliorer la clarté, la transparence et la compréhension des contributions
prévues ». À deux reprises, la décision prend soin de préciser que c’est « sans préjudice de la
nature juridique desdites contributions »
4
. Ainsi, alors qu’un consensus semble progresser vers
l’adoption d’un nouveau protocole à la Convention de 1992, quelle sera la nature juridique des
« contributions » des États ? Vont-elles faire lobjet dune reconnaissance voire dun engagement
international ? Figurer dans le protocole lui-même et, si oui, dans son corps ou dans une annexe ?
Figureront-elles seulement dans une décision de la Conférence des Parties qui viendra, ou non,
compléter le protocole ? Ou encore dans un document sans aucune valeur juridique comme c’est
le cas des « promesses » de Copenhague ? Que signifie par ailleurs « prévues » ? Y aura-t-il
place après Paris pour un processus d’évaluation internationale des contributions nationales, avec
à la clé une possible incitation à un relèvement du niveau d’ambition ? Et, en ce cas, comment
faire en sorte que la forme juridique des contributions ne contribue pas à figer un niveau d’ambition
relativement bas ? Quid par ailleurs des revendications déquité ou justice internationale en
application du principe des responsabilités communes, mais différenciées et des capacités
respectives, clairement inscrit dans la Convention-cadre de 1992
5
? Il est acquis que le futur
accord devra être « applicable à tous » comme l’exige la Plateforme de Durban. Mais quelle
différenciation autorisera le futur accord de Paris ? La différenciation se traduira-t-elle simplement
par des contributions nationales différenciées ? Ou ira-t-elle au-delà ?
De fait, la question de la forme juridique du futur accord est bien plus complexe que ce qu’il
n’y paraît à première vue. D’une part, elle ne se résume pas au choix binaire entre un traité ou un
instrument non obligatoire. D’autre part, elle soulève à son tour de nombreuses questions, dont les
réponses détermineront la capacité du futur accord de Paris à limiter les changements climatiques
et le réchauffement global de la planète. Elles tiennent à la nature et portée des engagements ou
promesses de réduction des émissions, au suivi des émissions, à un éventuel contrôle
international des réductions, voire à une sanction du non-respect. Ces différents paramètres sont
liés et méritent d’être examinés ensemble, pour avoir une vision globale des différentes options
juridiques et de leurs conséquences.
1
Décision 1/CP.17, Création d’un groupe de travail spécial de la plate-forme de Durban pour une action renforcée (2011).
2
Version revue à Genève en février 2015, https://unfccc.int/files/bodies/awg/application/pdf/negotiating_text_12022015@2200.pdf
consulté le 6 mars 2015.
3
Ibid., §2.
4
Décision 1/CP.19, Moyens de poursuivre la mise en œuvre de la plate-forme de Durban (2013).
5
Article 3§1.

1. Remarques introductives
1.1. Hard et soft-law en droit international de lenvironnement : les critères de la
normativité
À l’oppo des visions binaires opposant le droit au non-droit sans entre-deux, force est de
constater que la densité normative du droit international de lenvironnement est extrêmement
variable.
Le premier constat d’évidence est que la soft-law y est à la fois abondante et multiforme.
D’abord, le qualificatif de soft ne concerne pas seulement la source formelle. Il peut viser aussi
bien une obligation conventionnelle relativement souple, qu’un instrument non obligatoire ou bien à
l’« obligatoriété » discutée. Dans le champ de lenvironnement, nombreuses sont par exemple les
obligations conventionnelles atténuées au point d’en devenir fuyantes et insaisissables.
Nombreuses sont les propositions normatives non obligatoires, car non rédigées comme des
normes prescriptives ou bien en des termes si généraux que cela les rend non applicables en
l’absence de précisions complémentaires.
Ceci dit, le qualificatif de soft peut englober un grand nombre d’instruments très différents à
la fois par leur nature et leur contenu : solutions d’organisations internationales, droit dérivé des
conventions internationales de protection de l’environnement, déclarations (type Déclaration de
Rio de 1992), normes techniques, standards, memoranda of understanding, stratégies et plans
d’action, codes de conduite, partenariats publics-privés, etc. Au regard des sources formelles
classiques (traités et coutumes), ces instruments présentent différents avantages. Ils permettent
des gains en souplesse, rapidité et évolutivité. Certains peuvent être conclus par des acteurs qui
ne se sont pas vu reconnaître la qualité de sujet du droit international (par exemple un
memorandum of understanding entre deux secrétariats de conventions internationales ;
partenariats publics-privés).
Les instruments de soft-law sont a priori non obligatoires mais ils peuvent avoir une
certaine valeur juridique en pratique : le soin mis à négocier le contenu de tels actes, tout comme
le fait que les États acceptent parfois l’instauration de mécanismes de suivi et de contrôle de leur
application
6
, en fournissent des indices assez sûrs. Les degrés de normativité et deffectivité des
instruments de soft-law sont en réalité variables. La summa divisio entre le hard et le soft, entre
l’obligatoire et le non-obligatoire, ne résiste en tous cas pas à une analyse approfondie
7
. Doit-on
voir des symptômes pathologiques dans cette normativité variable
8
, comprenant d’un de
l’échelle des normes à autorirenforcée (jus cogens et erga omnes) et de l’autre des normes de
nature et qualité normative « assourdie »
9
, que certains décrivent comme des « twilight norms »
10
?
La soft-law peut se présenter comme du pré-droit ou « droit vert » in statu nascendi, un
creuset pour le droit positif, qu’elle marque une étape dans la formation d’une règle
conventionnelle, ou révèle lexistence dune règle coutumière. Il suffit ici de se référer au rôle
considérable joué dans le développement ultérieur du droit international de l’environnement par les
Déclarations de Stockholm en 1972 ou Rio en 1992, ou encore la Charte mondiale de la nature en
1982
11
. Ces grands textes du droit international de l’environnement ont préparé l’adoption de
règles conventionnelles, et cristallisé ou contribué à la cristallisation, voire révélé l’existence, de
règles coutumières nouvelles. On peut penser aussi à de nombreuses lignes directrices qui sont
devenues dans plusieurs cas des conventions internationales. Comme le résume G. Abi-Saab,
« La soft-law sert ainsi de curseur et de locomotive au processus dynamique et cumulatif du
développement du droit et jalonne son passage à travers la zone grise »
12
.
Mais la soft-law peut aussi représenter non pas une étape dans le processus normatif, mais
le produit final
13
. Elle peut alors être analysée non plus comme du pré-droit, mais comme un autre
6
V. par ex. le rôle de l’ancienne Commission du Développement Durable dans le suivi d’Action 21.
7
V. D. Shelton (ed.), Commitment and Compliance. The Role of Non-binding Norms in the International Legal System, OUP,
Oxford, 2000, 560 p.
8
P. Weil, « Vers une normativité relative en droit international ? », in RGDIP, 1982, p. 5.
9
G. Abi Saab, « Eloge du ‘droit assourdi’. Quelques réflexions sur le rôle de la soft-law en droit international contemporain », in
Nouveaux itinéraires en droit, Hommage à F. Rigaux, Bruylant, Bruxelles, 1993, p. 60.
10
U. Beyerlin, « Different types of norms in international environmental law. Policies, principles, and rules », in The Oxford
Handbook of International Environmental Law, OUP, Oxford, 2007, p. 428.
11
Déclaration de Stockholm du 16 juin 1972 (Déclaration de la Conférence des Nations Unies sur lenvironnement), Charte
mondiale de la nature (AG-ONU, Résolution A/RES/37/7 28 octobre 1982), Déclaration de Rio du 14 juin 1992 (Déclaration sur
l’environnement et le développement)
12
G. Abi-Saab, « Cours général de droit international public », RCADI, t. 207, 1987, p. 210.
13
G. Abi-Saab, « Eloge du ‘droit assourdi’. Quelques réflexions sur le rôle de la soft-law en droit international contemporain », op.
cit., p. 66.

droit, « une variété de droit qui remplit une fonction différente de celle du droit limite ; non pas le
droit du justicier ou du gendarme, mais celui, plus discret et malléable, de l’architecte social »
14
. On
pense ici à certains documents programmatoires, du type Action 21, vaste programme d’action
pour le développement durable adopté lors du Sommet de Rio en 1992, pour lequel d’ailleurs un
mécanisme de contrôle de la mise en œuvre a été établi. Mais documents d’orientation, plans
d’action et stratégies sont également très nombreux à être adoptés à l’intérieur d’un espace
conventionnel donné. De fait, certaines actions importantes trouvent leur origine dans des
résolutions non contraignantes à la base d’organisations internationales (programme Man and
Biosphere de l’UNESCO, Diplôme européen du Conseil de l’Europe par exemple). Que dire des
Objectifs du Millénaire, essentiels et reconnus comme tels par tous mais pourtant non
obligatoires ? Le Panel d’inspection de la Banque mondiale n’a-t-il pas été établi
15
comme une
instance indépendante au sein de la Banque mondiale, chargé d’examiner les plaintes de
personnes directement affectées ou susceptibles d’être affectées par les projets financés par la
BIRD ou l’Agence internationale pour le développement (AID), et dont le préjudice résulte d’une
méconnaissance, par l’une au l’autre de ces agences, de ses politiques et procédures
opérationnelles
16
?
Ajoutons que de très importantes « décisions » (de facto sinon de jure) sont prises
régulièrement par les conférences des Parties (COPs), ou même par les organes quelles ont
créés. Ainsi, le Conseil exécutif du Mécanisme de développement propre, doté de pouvoirs
opérationnels importants, qui font de lui une véritable administration internationale agissante
17
.
Chaque conférence des Parties produit un abondant droit dérivé, qui vient interpréter, préciser,
appliquer le traité originel. Bien souvent, ce dernier nest plus que la partie émergée de liceberg :
« the majority of the norms developp through more flexible and dynamic processes, which result in
formally non-legally binding decisions »
18
.
Ainsi, sur le plan terminologique, nous proposons de distinguer « juridique »,
« juridiquement obligatoire » et « juridiquement contraignant ».
« Juridique » (legal en anglais) est un « adjectif qualifiant divers substantifs pour signifier
qu’ils ont un rapport au droit »
19
. Le contraire est non-juridique. Une obligation peut être non-
juridique, qu’on songe à une obligation morale ou religieuse…
Mais tous les instruments juridiques ne créent pas des obligations. Pour prendre un
exemple, une résolution de l’Assemblée générale de l’ONU est bien un acte juridique, mais sauf
exception elle ne crée pas d’obligations. L’instrument ou la norme « juridiquement obligatoire »
(legally binding en anglais) crée une obligation soit un « lien juridique par lequel un sujet de droit
international est tenu envers un ou plusieurs autres, d’adopter un comportement terminé ou de
s’en abstenir »
20
. Cest un critère formel qui sapplique : la disposition est-elle consacrée par une
source du droit international (convention/traité, coutume, principe général de droit, acte unilatéral
liant son auteur) ? Mais un traité peut aussi contenir des obligations « molles » par leur contenu.
Bien qu’obligatoires sur le plan formel, ses dispositions nobligent alors à rien de précis en
substance. Leur portée pratique est de ce fait assez mince, voire nulle.
« Juridiquement contraignant » (mandatory et/ou enforceable en anglais) désigne une
disposition ou un instrument pouvant être lobjet dun acte ou dune menace de coercition. Une
mesure peut être juridiquement obligatoire mais pas contraignante (en l’absence de moyens de
coercition) et c’est bien souvent le cas en droit international. Une mesure peut être contraignante
aussi sans être juridiquement obligatoire parce qu’elle s’impose à l’État (comme certaines
sanctions décidées par le Comité d’application du Protocole de Kyoto). On emploie aussi
contraignant comme synonyme de « qui contraint à ». En ce sens, une disposition juridiquement
obligatoire peut ne pas être contraignante parce que trop vague, floue ou imprécise dans sa
formulation. Il faut donc aussi une velléité normative pour qu’une disposition puisse avoir une
incidence concrète.
14
G. Abi-Saab, « Cours général de droit international public », op. cit., p. 213.
15
Résolution n°. BIRD 93-10 et Résolution AID n°. 93-6, adoptées le 22 septembre 1993 et amendées en 1996 et 1999.
16
Paragraphe 15 des Résolutions BIRD n°. 93-10 et AID n°. 93-6.
17
B. Kingsbury, « Global Environmental Governance as Administration. Implications for International Law », in The Oxford
Handbook of International Environmental Law, OUP, Oxford, 2007, p. 75.
18
D. Bodansky, J. Brunnée, E. Hey, « International Environmental Law : Mapping the Field » », in The Oxford Handbook of
International Environmental Law, OUP, Oxford, 2007, p. 21.
19
Dictionnaire de droit international public, Bruylant, Bruxelles, 2001, J. Salmon (ed.), p. 629.
20
Ibid., p. 765.

Citations
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Dissertation
25 Sep 2017
Abstract: La dette ecologique est un discours politique qui s'est developpe au debut des annees 90 pour lutter contre le fardeau des dettes financieres qui grevait les budgets des Etats en developpement. Etats et societe civile se sont alors appropries les acquis theoriques et pratiques des sciences economiques et sociales pour contester un ordre du monde inegalitaire et conduisant a la degradation continue de l'environnement, caracteristique d'un "echange ecologiquement inegal". Mais dans la bouche des differents acteurs, la dette ecologique a pris des sens differents, si bien que l'on peut dissocier quatre discours de la dette ecologique. A chacun de ces discours correspondent un ou plusieurs outils juridiques, outils qui, apres analyse, s'averent souvent inaptes a valider les pretentions des partisans de la dette ecologique. Il apparait que seule la version communautaire de la dette ecologique offre un cadre d'analyse qui soit efficient sans etre contre-productif. L'analyse specifiquement dediee au regime climatique en droit international confirme ce resultat puisque les normes allant dans le sens d'un accroissement des capacites des populations locales semblent plus a meme de reduire la dette climatique.

46 citations


01 Jan 2017
Abstract: Les negociations internationales relatives aux changements climatiques ont revele une attente croissante de transparence sur la gouvernance de ce phenomene global, dans un contexte de prise de conscience affinee de son caractere multifactoriel et multiscalaire. Partant de ce constat, cette contribution entend illustrer la capacite du droit global, dans ces differentes declinaisons doctrinales, a permettre aux juristes de mieux apprecier les mutations du droit induites par l’exigence accrue de transparence en matiere climatique et consacree dans l’Accord de Paris. Tel est le cas, dans la mesure ou, le droit global tient compte des acteurs et des normes regulant la societe internationale, mais aussi des acteurs et des normes qui, dans les faits, exercent leur influence sur la societe globalisee. Les theories du droit global proposent donc avant tout une methode renouvelee d’analyse juridique. Elles offrent une approche du droit qui traduit la complexite des phenomenes que celui-ci contribue a reguler. Le droit global serait en quelques sorte un solfege, susceptible d’etre mobilise comme outil pour composer et orchestrer une musique juridique harmonieuse. Ainsi, le droit global permet-il de concevoir les interactions normatives induites par le caractere central de la transparence en matiere climatique, mais aussi de comprendre l’orchestration originale a l’oeuvre, en mettant egalement en evidence les interactions d’acteurs qui sont necessaires pour rendre cette transparence operationnelle.

3 citations


Journal Article
Abstract: : The French government’s diplomatic approach to treaties and nonbinding instruments is discussed in comparison to the realities of British and American practices, along with practical recommendations of realistic guidelines for diplomats and negotiators.

2 citations


Journal ArticleDOI
Abstract: Les negociations internationales relatives aux changements climatiques ont revele une attente croissante de transparence sur la gouvernance de ce phenomene global, dans un contexte de prise de conscience affinee de son caractere multifactoriel et multiscalaire. Partant de ce constat, cette contribution entend illustrer la capacite du droit global, dans ces differentes declinaisons doctrinales, a permettre aux juristes de mieux apprecier les mutations du droit induites par l’exigence accrue de transparence en matiere climatique et consacree dans l’Accord de Paris. Tel est le cas, dans la mesure ou, le droit global tient compte des acteurs et des normes regulant la societe internationale, mais aussi des acteurs et des normes qui, dans les faits, exercent leur influence sur la societe globalisee. Les theories du droit global proposent donc avant tout une methode renouvelee d’analyse juridique. Elles offrent une approche du droit qui traduit la complexite des phenomenes que celui-ci contribue a reguler. Le droit global serait en quelques sorte un solfege, susceptible d’etre mobilise comme outil pour composer et orchestrer une musique juridique harmonieuse. Ainsi, le droit global permet-il de concevoir les interactions normatives induites par le caractere central de la transparence en matiere climatique, mais aussi de comprendre l’orchestration originale a l’oeuvre, en mettant egalement en evidence les interactions d’acteurs qui sont necessaires pour rendre cette transparence operationnelle.

1 citations


Book ChapterDOI
01 Jan 2019
Abstract: This study discusses the role that States should play to limit dangerous effects of climate change which leads to human rights violations as it’s a problem that crosses the borders and it’s already a reality that many countries and islands are threatened to disappear. The State bears the responsibility to protect human rights, a responsibility that lies on international organizations as well. In part one, we discuss the insufficient measures taken by States at the international level, as many factors constitute obstacles: (1) The lack of internationally recognized human right to the environment linked to the absence of a legal status for climate refugees make the responsibility approach untenable. (2) The difficulty to establish legal responsibility based on a causal contribution to harm makes the responsibility approach insupportable. In fact, the 2001 International Law Commission draft articles on state responsibility for internationally wrongful acts are not binding. But the great difficulty concerns the distribution of the repair burden between States responsible for the emission of greenhouse gases. It is extremely difficult, if not impossible, to measure the share of each State in climate change. (3) The limits of United Nations Frame Convention on Climate Change of which the great bargain is to avert catastrophic climate change consequences by reducing the average global temperature increase to about 2* above pre-industrial levels. Part two, suggests solutions through an advisory opinion from the International Court of Justice, and analyzes the successful regulation of climate change effects by domestic courts, by focusing on the Urgenda case in Netherlands.

Frequently Asked Questions (1)
Q1. What are the contributions in "La forme juridique du futur accord de paris sur le climat: enjeux et principales options" ?

The authors propose four parameters to be considered: the form of the core agreement ; the ‘ anchoring ’ of commitments ; mechanisms for transparency, accountability and facilitation ; and mechanisms for compliance.