Menee pour la premiere fois, l’etude des differentes dimensions de la prevention jusque-la etudiees de maniere disjointe (la precaution, la cessation et la dissuasion) est rendue possible par la decouverte des sanctions preventives en droit de la responsabilite civile. Les sanctions preventives sont nombreuses en jurisprudence en vue de prevenir le dommage a differents stades : avant la realisation du fait dommageable (mesure de prevention et de precaution), au cours de sa realisation (mesure de cessation), apres sa realisation (dommages et interets provisionnels) et apres sa qualification en fait generateur (dommages et interets punitifs). Ces sanctions preventives bouleversent les trois conditions d’engagement de l’action en responsabilite civile. Or, en presentant la responsabilite civile par ses effets, la notion de sanction preventive apporte une nouvelle coherence au droit positif. En effet, l’existence des sanctions preventives met en lumiere une mise en effet judiciaire des normes de la responsabilite civile dans une finalite preventive. Ce temps de la mise en effet est celui durant lequel le juge choisit l’effet de droit apte a resoudre le litige. Afin de prendre en compte cette operation qui est effectuee sous l’influence du contexte social, il est alors propose de nouvelles actions en justice : une par type de sanction. Une double action preventive en anticipation et en cessation pour les sanctions preventives, une action en compensation stricte pour les sanctions reparatrices et une action en compensation dissuasive pour les sanctions repressives permettent de recouvrer la coherence du droit positif de la responsabilite civile. L’emergence sociale d’un besoin securitaire emancipe la responsabilite du modele du "tout indemnitaire" ; son integration par la sanction preventive marque le passage du droit de la responsabilite civile dans le XXIe siecle.

La sanction préventive en droit de la responsabilité civile : contribution à la théorie de l'interprétation et de la mise en effet des normes

The American regulatory system is unique in that it expressly relies upon a diffuse set of regulators, including private parties, rather than upon a centralized bureaucracy, for the effectuation of its substantive aims. In contrast with more traditional conceptions of private enforcement as an ad hoc supplement to public law, this Article argues that private regulation through litigation is an integral part of the structure of the modern regulatory state. Private litigation and the mechanisms that enable it are not merely add-ons to our regulatory regime, much less are they fundamentally at odds with it. Yet mechanisms of enforcement attendant to private suits are being restricted in numerous ways, and on numerous fronts, in the form of prohibitions on the use of the class action device, the recalibration of procedural mechanisms through private contract to discourage suit, the heightening of pleading standards, and the pre-emption of state law causes of action, just to name a few. Although these restrictions in some instances may provide necessary correctives to the system of private litigation in particular and the functioning of overall regulatory schemes more generally, in their broad-sweeping forms, they threaten to undermine systematically substantive regulatory law. Yet the larger regulatory consequences of these efforts receive inadequate attention.This Article thus offers a more systemic view of these mechanisms of private enforcement by providing elements of a conceptual framework for tailoring mechanisms of private litigation to the contours of particular regulatory regimes. This framework seeks to effectuate and extend the systemic interests in aligning private mechanisms with the regulatory goals of particular areas of substantive law, and at the same time seeks to balance the value of such mechanisms with concerns that they will, in some substantive regimes, generate undesired regulatory consequences. Indeed, this framework highlights the need, in some instances, for limitations on the use of private enforcement mechanisms, as well as the need, in other circumstances, for the creation of new mechanisms that are more carefully calibrated to address potential pathologies. This framework is therefore preferable to one-size-fits-all, abstract approaches to a number of seemingly disparate debates regarding restrictions on private enforcement mechanisms across our legal landscape. By offering a systemic view of various debates about these mechanisms, this framework offers the hope of eventual resolution of these seemingly intractable disputes. This framework also seeks to provide guidance to judges, agencies, and legislatures in the task of tailoring mechanisms of private enforcement to the achievement of public regulatory objectives.

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The Structural Role of Private Enforcement Mechanisms in Public Law

En droit public, la notion d'interet general est traditionnellement opposee a la concurrence, notamment en raison du rejet d'une conception utilitariste au profit d'une conception volontariste. Pourtant, les preoccupations concurrentielles participent bien, desormais, de l'interet general. Telle est l'hypothese de cette recherche qui s'emploie a souligner la convergence entre la "dimension objective du droit de la concurrence" et un interet general, qui, pour etre en mutation, ne verse pas dans l'ideal-type utilitariste. L'etude du mouvement jurisprudentiel issu de l'arret Million et Marais confirme l'analyse. Une fois assuree, l'hypothese d'une ouverture de l'interet general a la concurrence a pour effet d'ajuster les fonctions de cette "notion-mere" du droit public. L'interet general concurrentiel invite a la fois a banaliser les operateurs publics dans l'economie, a repenser l'action de la puissance publique et a consacrer une fonction de regulation, c'est-a-dire une conciliation methodique entre les differentes exigences d'interet general. Une telle intervention publique "neo-moderne" regenere et perennise la place du droit public en economie de marche.

Intérêt général et concurrence : essai sur la pérennité du droit public en économie de marché

L'efficacité de la norme juridique : nouveau vecteur de légitimité ?

Essai sur la notion de réparation

La regulation de la concurrence est dualiste en France et au Canada. D’un cote, des autorites publiques de regulation encadrent le marche et sanctionnent le cas echeant les pratiques contraires aux dispositions legislatives en vigueur, et, d’un autre cote, les victimes de pratiques anticoncurrentielles, c'est-a-dire les consommateurs et les entreprises, peuvent intenter des poursuites privees sur le fondement d’une action en responsabilite civile afin d’obtenir la reparation du prejudice concurrentiel subi. Il s’agit respectivement de l’action publique et de l’action privee en matiere de concurrence, qualifiees aussi de public enforcement et de private enforcement du droit de la concurrence. Cependant, dans l’Union europeenne, et en France particulierement, le prejudice concurrentiel reste sans reparation effective. En effet, en France, les consommateurs n’avaient pas, jusqu’a l’adoption de l’action de groupe, de moyen procedural d’acceder au juge de la reparation. De plus, le droit civil francais se montre trop rigide pour permettre l’indemnisation d’un prejudice economique aussi complexe que le prejudice concurrentiel. Pour alimenter sa reflexion a ce sujet, le legislateur francais s’est souvent tourne vers les modeles canadien et quebecois pour reformer son droit civil bicentenaire. En effet, le droit civil quebecois se montre particulierement souple dans les litiges lies au droit de la concurrence. De plus, la Loi sur la concurrence canadienne offre un droit a reparation adapte aux contraintes des victimes de pratiques anticoncurrentielles. L’auteur a ainsi cherche a comprendre comment fonctionne le mecanisme canadien de private enforcement pour evaluer si ce modele, par le truchement du droit civil quebecois, pourrait inspirer une reforme du modele civiliste francais adopte par le legislateur notamment lors de l’introduction de l’action de groupe. L’analyse se situe principalement en droit civil pour permettre une lecture de l’action privee qui s’eloigne des stereotypes classiques tires de l’experience americaine dans ce domaine. L’objectif ultime de cette comparaison est de rendre effectif le recours prive des entreprises et des consommateurs en droits francais et canadien a la suite d’un prejudice decoulant d’une violation du droit des pratiques anticoncurrentielles.

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L'action privée en droit des pratiques anticoncurrentielles : pour un recours effectif des entreprises et des consommateurs en droits français et canadien

Benjamin Lehaire

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L'action privée en droit des pratiques anticoncurrentielles : pour un recours effectif des entreprises et des consommateurs en droits français et canadien