Aux frontières du contrat et de l'acte administratif unilatéral : recherches sur la notion d'acte mixte en droit public français

"Avant-propos" in Fonction de juger et pouvoir judiciaire. Transformations et déplacements

La procedure de non contestation des griefs, introduite en droit francais de la concurrence en 2001, est un instrument cle de la panoplie d'outils d'intervention a la disposition du Conseil de la…

La non contestation des griefs en droit français de la concurrence : Bilan et perspectives d'un outil pionnier

L’Expansion de l’ordre concurrentiel dans les pays de l’Union Européenne

Dans le cadre concurrentiel devenu mondial, concentration et organisation de l’economie resultent on ne peut plus clairement de deux facteurs : le jeu combine des strategies des acteurs prives et publics mais aussi les moyens proposes par le systeme juridique pour les accompagner et/ou les encadrer. Les procedures negociees illustrent la notion proposee par certains de contrat economique, en l’espece, de contrat de souverainete, outils de regulation de la concurrence. Ce texte propose une etude de droit economique de ces contrats de structuration et de restructuration du capital dans la regulation du droit de la concurrence. Les analyses conduisent a s’interesser, au-dela des strictes obligations juridiques traditionnelles et detaillees souscrites par les entreprises, a l’equilibre general de l’accord, au but economique qu’il poursuit. Il s’agit, en effet, d’une convention globale formant un tout coherent en depit des dispositions diverses qu’elle peut contenir, ce qui explique en grande partie son regime juridique. En echange d’engagements pour rendre l’operation ou les comportements compatibles avec une concurrence praticable, autorites publiques et juges negocient dans ces contrats leur souverainete. Meme si la menace de sanction pese toujours, contre une certaine indulgence, les entreprises s’engagent a respecter l’ordre public concurrentiel. On assiste ainsi substantiellement a une organisation conjointe et concertee de la concentration et du pouvoir economique, sous la houlette des fameuses Autorites administratives independantes, sous controle du juge. La souplesse caracteristique des engagements des entreprises s’accompagne correlativement d’une vigilance dans le suivi des contrats economiques en droit de la concurrence. Le facteur temps est essentiel en droit economique. Dans les procedures negociees, les autorites de concurrence ont donc pris l’habitude de faire appel a des mandataires (trustees) pour suivre non seulement les engagements comportementaux mais aussi structurels qui, plus simples a executer a priori, soulevent eux aussi de serieuses difficultes, comme en temoignent des affaires recentes. L’efficacite et l’efficience des engagements tiennent sans doute a ce qui est a l’origine du contrat : la confiance et la reciprocite.

/pdf/les-contrats-economiques-de-souverainete-outils-de-la-2bef979pdk.pdf

Les contrats économiques de souveraineté, outils de la régulation de la concurrence (les pratiques des autorités de concurrence à partir de l'exemple de la France)

Laurence Boy

Papers

Les contrats économiques de souveraineté, outils de la régulation de la concurrence (les pratiques des autorités de concurrence à partir de l'exemple de la France)