Réflexions sur le concept de fondamentalité en droit public français

TLDR: The notion de droits fondamentaux n’est apparue en France que recemment and sa definition ne fait pas consensus as mentioned in this paper, so that it is difficult to define a normative definition of the concept.

Abstract: Le systeme juridique francais est tres protecteur des libertes de la personne et il dispose de nombreux instruments de protection en la matiere. Parmi ceux-Ci, la notion de droits fondamentaux n’est apparue en France que recemment et sa definition ne fait pas consensus. S’inscrivant dans la lignee des droits de l’homme et des libertes publiques, les droits fondamentaux apparaissent de prime abord comme des normes visant a la protection de la liberte juridique et dotees d’une valeur juridique superieure. Le but de notre etude est de comprendre quel est le sens de ce concept en droit public francais. Pour atteindre cette finalite, nous avons opere plusieurs choix epistemologiques. Le domaine de notre travail est volontairement restreint au droit public interne, ce qui nous a conduit a nous concentrer sur l’etude de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’ Etat, excluant de notre approche de la fondamentalite les jurisprudences tant de la Cour de cassation que celles des cours de droit externe. Face a l’absence de definition normative de la fondamentalite, seule l’analyse de la jurisprudence peut nous apporter des elements de reponses sur ce que recouvre ce concept. Nous avons egalement fait le choix de traiter ces donnees jurisprudentielles sous l’angle de la determination possible d’une strategie du juge mais en refusant l’idee de la mise en oeuvre d’une politique jurisprudentielle sur la base la fondamentalite La complexite de cette notion reside dans le fait que la fondamentalite n’est pas uniforme, elle se decline sur une pluralite de supports normatifs, droits, libertes, principes, garanties ou regles ce qui rend la comprehension de ce concept difficile. Aussi, nous avons cherche a comprendre les points de convergences entre ces occurrences distinctes puisque toutes peuvent repondre au qualificatif « fondamental. » Notre volonte est d’etudier la realite du droit, c’est-A-Dire determiner a quelle realite juridique correspond le concept de fondamentalite en droit public francais.