Notion de philosophie politique discutee voire decriee, le principe de separation des pouvoirs n’a pas connu l’effacement irremediable que paraissait lui promettre l’avenement de la Constitution-garantie des droits, du au developpement de la jurisprudence constitutionnelle. En effet, la constitutionnalisation du preambule de la Constitution de 1958, qui fut a l’origine de cet avenement, a conduit simultanement a faire du principe de la separation des pouvoirs, sur le fondement de l’article 16 de la Declaration de 1789, une norme de valeur constitutionnelle dont la jurisprudence abondante du Conseil constitutionnel a defini le sens et la portee, selon deux voies nettement distinctes. Appliquee aux rapports entre les seuls pouvoirs politiques, cette jurisprudence s’ordonne autour de la defense d’un dogme separatiste, tendant a faire prevaloir du principe de separation une conception presque toujours etanche. Appliquee aux rapports entre d’une part les pouvoirs politiques et d’autre part, le pouvoir juridictionnel, garant principal des droits et libertes, elle obeit en revanche a une demarche pragmatique consistant a faire varier l’interpretation du principe de separation pour le mettre au service de la garantie des droits ou, a defaut, a juguler les effets parfois produits par ce principe au detriment des droits et libertes.

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La séparation des pouvoirs dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Cette these prend pour objet d’etude les administrateurs salaries en France, soit les representants du personnel elus par les travailleurs, le plus souvent sur liste syndicale, pour sieger au conseil d’administration [CA] ou de surveillance [CS] de leur entreprise avec les memes droits et devoirs que les autres administrateurs, y compris le droit de vote sur les decisions strategiques. A partir d’une methodologie croisant differentes techniques d’enquete (l’analyse documentaire, deux etudes monographiques, la passation d’un questionnaire et l’observation participante), nous interrogeons la regulation sociale qui se joue dans les entreprises alors dites « democratisees ». Parce que le sujet prete encore a confusion, nous commencons par une double mise en contexte : conceptuelle, en operant un retour sur la definition de la « participation des salaries aux decisions » pour souligner la singularite du CA ou CS comme espace participatif ; historique, en analysant la dynamique de l’institutionnalisation saccadee des administrateurs salaries pour en eclairer sa dimension de jure. Nous nous interessons ensuite a sa dimension de facto. Nous interrogeons en premier lieu l’effectivite de la regle et constatons d’une part que son application est directement dependante de son ancrage dans une source de droit contraignant et, d’autre part, que la singularite de ce dispositif se reflete dans le profil des syndicalistes appeles a sieger au CA ou CS qui presentent, dans leur grande majorite, un capital militant particulierement developpe. Et ce parce que l’action de l’administrateur salarie, que nous observons en second lieu, a pour particularite de s’inscrire a la fois au sein du systeme de gouvernement d’entreprise et des relations professionnelles. Si sa capacite d’action dans le premier est le plus souvent limitee a la sphere de l’influence, le CA ou CS peut neanmoins constituer un espace pertinent de l’action collective a la condition d’un effort d’articulation des differentes scenes de representation du personnel par l’organisation syndicale. Nous montrons ainsi que la participation des salaries aux decisions strategiques ne conduit pas mecaniquement a un reequilibrage des pouvoirs dans l’entreprise, mais qu’elle peut produire une reconfiguration des relations professionnelles pour peu que les differents acteurs en presence s’en saisissent.

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Les administrateurs salariés en France : contribution à une sociologie de la participation des salariés aux décisions de l’entreprise

L'objet de ce travail est de demontrer que le droit des donnees personnelles ne se reduit pas au droit a la protection des donnees personnelles. 
En effet, il existe une these dominante au terme de laquelle le droit des donnees personnelles a pour objet exclusif la protection de la personne fichee et constitue, en tant que tel, un element de la protection de la vie privee.
Or, une telle lecture procede d'une isolation clinique de certaines dispositions essentielles au sein des instruments relatifs aux donnees personnelles. Le droit positif invalide cette these et revele que ces normes poursuivent deux enjeux distincts. Le premier tient effectivement a la protection de la personne fichee et a a ce titre ete isole au sein d'un droit a la protection des donnees personnelles en droit de l'Union europeenne. Le second tient dans l'usage sans entraves de l'informatique et implique la liberte de traiter des donnees personnelles.
Au sein des instruments juridiques relatifs aux donnees personnelles, ces deux interets ne constituent pas deux objectifs de rang et d'interet egal juxtaposes l'un a cote de l'autre. Ils sont articules et hierarchises. Le but premier de ces instruments est de garantir la liberte de traitement des donnees personnelles en tant qu'elle conditionne la liberte de l'usage de procedes informatiques. La protection des droits et libertes fondamentales des personnes fichees n'en constitue que la limite, etroitement subordonnee et circonscrite a ce but principal.
De ce constat, il est possible de deduire que les instruments juridiques relatifs aux donnees personnelles constituent une meme police administrative speciale. Cette police a pour but de consacrer et d'amenager une liberte publique a ce jour innommee: la liberte de traitement des donnees personnelles. Elle a pour effet et non pour objet de proteger la personne fichee, non pas seulement parce que cette derniere serait titulaire d'un droit fondamental mais aussi et surtout au titre de la protection d'un ordre public special.

Le droit des données personnelles, une police administrative spéciale

Contribuer a l’elaboration d’un concept europeen commun de service public implique de degager, dans une perspective historique, les principales convergences et divergences dans la construction quatre secteurs d'activites (police, education obligatoire, distribution d’eau et assainissement, transports collectifs), dans six pays (Allemagne, Angleterre, Belgique, Italie, France, Espagne et Suede). Si chaque pays a ses specificites historiques et culturelles, ils ont tous ete confrontes a des problemes et enjeux analogues, auxquels ils ont apporte des reponses comparables. De l’etude monographique de la construction sociale des differents services publics etudies, il est possible de reperer la constitution de mondes d’objets materiels et symboliques, notamment juridiques similaires, ainsi qu’une histoire sociale tendanciellement commune. L’institutionnalisation juridique de services publics accessibles a toutes les categories de la population a necessite une intervention publique massive. Dans ce processus, se degagent des constantes de l’encadrement juridique, quelles que soient les epoques et les lieux, tant dans la maitrise publique de l’etablissement des services (decisions prealables d’habilitation, determinations de conditions de realisation, concours financier public), que dans leur exploitation (fixations d’obligations envers le public, reglementation des modalites de financement, moyens de surveillance et controle). Des variantes apparaissent egalement qui dependent davantage des epoques que des secteurs d'activite ou des pays. Elles portent essentiellement sur le degre d’intervention publique directe dans la fourniture des services et sur le degre de concurrence effective dans les secteurs de service. Ces differents elements constituent les composantes d’un concept commun europeen, apprehende dans sa complexite. Les profondes transformations en cours impulsees par l’orientation neoliberale de l’Union europeenne posent la question du devenir de ce concept commun.

La construction des services publics en Europe : contribution à l’élaboration d’un concept commun

Des l’adoption en 1997 de l’AUSC, le caractere d’ordre public des regles qui y sont editees a ete au cœur de maintes interrogations de la part des praticiens et de la doctrine. L'ensemble des dispositions de cet acte uniforme reste etaient declarees d'ordre public par le legislateur qui faisait ainsi un choix difficile a comprendre en ce qu’il s’inscrit totalement aux antipodes de la dynamique contemporaine. En effet, l’une des evolutions notables du droit des societes a la fin du 20e siecle est la tendance vers un droit souple dans laquelle la volonte des associes occupe une place de choix. On s'attend alors legitimement a une reforme de I'AUSC qui promeuve le recours dans la reglementation de leurs societes. Pourtant, depuis l'adoption de ladite reforme en Janvier 2014, la doctrine n'est pas unanime sur la portee du choix du legislateur Ohada d'orienter le droit des societes dans le sens de la contractualisation. Ainsi, pendant que certains voient dans la reforme, un triomphe de la liberte contractuelle, d'autres n'y voient qu’une apparente consecration de l'autonomie de la volonte qui ne cacherait qu’un meme droit rigide exclusivement constitue de regles d'ordre public. En tant que tel, il etait opportun d’evaluer la portee du phenomene contractuel dans le droit des societes de l’Ohada et d’apprecier l’efficacite des mecanismes qui y concourent. Ainsi, en partant d’une analyse substantielle du droit positif, la presente etude a revele un reel recul de l'ordre public societaire et un profond assouplissement du regime juridique des formes sociales jusque-la connues pour leur caractere institutionnel avere.

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La contractualisation du droit des sociétés : l'ordre public à l'épreuve de la liberté contractuelle dans les sociétés commerciales de l' OHADA

L'esprit de Philadelphie

Mesurer l'efficacité économique du droit

Le contrat et la responsabilité : consentements, pouvoirs et régulation économique

Cet ouvrage a ete construit a partir du colloque sur l'avenir des services publics qui s'est tenu a l'Universite de Paris-Dauphine, octobre 1997.

L'idée du service public est-elle encore soutenable?

Le Dalloz Quelles sont les dispositions qui concernent les salaries dans ce texte ? Marie-Anne Frison-Roche C'est une perspective qui est davantage sous-jacente que veritablement expresse dans la loi, car il n'y a pas de titre ni de chapitre a proprement parler qui soit relatif a la consideration des salaries dans les diverses regulations. C'est de facon ponctuelle, meme si la frequence des dispositions revele un certain systematisme, que le legislateur evoque la protection des salaries. Par exemple, dans la regulation financiere, il y a l'obligation pour le dirigeant qui a depose l'offre publique de se rendre devant le comite d'entreprise de la societe cible pour exposer a celui-ci son plan et ses projets concernant leur entreprise. C'est donc une possibilite qui est ouverte aux salaries de manifester leur approbation ou leur hostilite dans les offres publiques, ce qui produit une interference directe d'une preoccupation sociale dans une procedure qui est normalement purement financiere et dont les destinataires ne seraient que les detenteurs de titres. Dans le meme esprit, la loi prevoit une modification de la composition du Comite des etablissements de credit et d'investissements (CECEI). On connait l'importance de cette autorite qui assure un controle prudentiel sur les banques et qui tient l'arme redoutable des delivrances, des refus ou des retraits d'agrement d'exercer l'activite bancaire. La loi accroit d'ailleurs ses pouvoirs a ce titre. Cet office permet au CECEI d'apprecier la suffisance des fonds mais aussi de controler le profil des dirigeants sociaux des banques. Son role est crucial lorsqu'il y a prise de controle d'une banque car la bonne fin de l'operation depend de son approbation. Or, la loi NRE modifie sa composition pour qu'il y ait desormais non plus seulement des representants des diverses institutions d'Etat, mais encore des representants des organisations syndicales representatives du personnel. Ces representants syndicaux vont participer pleinement aux activites du CECEI en siegeant dans l'organisme qui controle prudentiellement les banques.

/pdf/la-loi-sur-les-nouvelles-regulations-economiques-2aywtdbvux.pdf

Marie-Anne Frison-Roche

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L'esprit de Philadelphie

Mesurer l'efficacité économique du droit

Le contrat et la responsabilité : consentements, pouvoirs et régulation économique

L'idée du service public est-elle encore soutenable?

La loi sur les Nouvelles Régulations Economiques